Infractions environnementales

Depuis le 5 juin 2008 un décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement est d’application en Wallonie (M.B. du 20.06.2008, entrée en vigueur le 06.02.2009).

Il s'applique à tout le monde : entreprises, indépendants et même particuliers, qui peuvent donc être contrôlés et sanctionnés en cas de non-respect de la loi.

Ce décret "infractions environnementales"  poursuit un objectif de cohérence, de clarté et d'efficacité.  Il a pour but de coordonner la lutte contre les infractions environnementales et de définir les compétences des différents fonctionnaires impliqués. Il prévoit également :

  • le classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories
  • les sanctions applicables en cas d'infraction
  • un mécanisme d’amendes administratives complétant les sanctions pénales
  • un système de perception immédiate
  • la nomination d’agents supplémentaires chargés de la surveillance et du constat des infractions

Le décret organise et uniformise les niveaux d’infraction et de sanction à travers l’instauration de 4 catégories d’infraction. Chaque infraction est classée en fonction de sa gravité : de la plus légère (4ème catégorie) à la plus lourde (2ème catégorie). Ces trois catégories concernent les "délits", qui sont réprimés en fonction de leur gravité. 

La 1ère catégorie concerne les "crimes environnementaux" et concerne donc les actes les plus graves qui mettent en danger la santé humaine, comme le déversement de produits toxiques. Une infraction est considérée de 1ère catégorie si 3 éléments sont réunis :

  • Il s'agit d'une infraction classée en 2ème catégorie
  • l’infraction est commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire
  • la santé humaine est mise en danger ou est susceptible de l’être

Exemples d'infractions

Catégorie 2

  • L’absence de permis d’environnement
  • Le non respect des prescriptions du permis
  • Le prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …)
  • Une pollution qui perturbe une station d’épuration
  • Le déversement d’eaux usées dans les rivières, les égouts, …
  • La plupart des infractions en matière de déchets (abandon ou incinération de déchets, …)

Catégorie 3

  • Le non raccordement à l’égout s’il existe en bord de voirie
  • Le raccordement à un égout sans autorisation préalable
  • Le non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de pollution
  • Les nuisances sonores
  • Les extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation
  • L’oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis
  • Le déversement d’eaux usées sans autorisation
  • Le non-paiement de la taxe sur les eaux
  • Les infractions en matière de conservation de la nature (circulation d'engins motorisés en forêt, dégradation d'habitats naturels, …)

Catégorie 4

  • L’absence de clôture le long d’un cours d’eau (si pas de dérogation communale)
  • La dégradation des berges d’un cours d’eau
  • Les obligations d’information relatives aux déchets
  • L’entrave à une enquête publique (arrachage d'affiche, …)

Les sanctions

Toutes les infractions, quelle que soit leur catégorie, sont passibles de sanctions pénales en plus de la remise en état ou de la réparation des dégâts causés. Toutefois, les agents peuvent aussi adresser un avertissement à l’auteur présumé d’une infraction et fixer un délai de régularisation.

La sanction pénale est une sanction prononcée par un juge. Elle constitue une "punition" liée à la faute commise par son auteur et fait l’objet d’un casier judiciaire. C’est le procureur du Roi qui est responsable de la poursuite du contrevenant.

Les infractions de 2ème, 3ème et 4ème catégories peuvent faire l’objet d’une sanction administrative (amende administrative) plutôt que d’une sanction pénale si le Parquet décide de ne pas entamer de poursuites ou s'il omet de notifier sa décision dans les délais impartis (voir ci-après).

Les infractions de 1ère catégorie, les plus graves, font toujours l’objet d’une poursuite pénale.

Catégorie d'infraction

Sanction pénale

Sanction administrative

Emprisonnement et/ou amende

Amende administrative

1ère catégorie

10 à 15 ans

De 100.000 à 10.000.000 €

-

2ème catégorie

8 jours à 3 ans

De 100 à 1.000.000 €

50 à 100.000 €

3ème catégorie

8 jours à 6 mois

De 100 à 100.000 €

50 à 10.000 €

4ème catégorie

-

De 1 à 1.000 €

1 à 1.000 €

La sanction administrative

Les amendes administratives sont infligées par un fonctionnaire sanctionnateur. Selon le cas, ce fonctionnaire est régional (désigné par le Gouvernement), communal (désigné par le Conseil communal) ou provincial (désigné par le Conseil communal sur proposition du Conseil provincial).

Les agents constatent les infractions par procès-verbal. Dans les quinze jours de la constatation, le procès-verbal est transmis au contrevenant, au procureur du Roi et aux fonctionnaires sanctionnateurs.

Le procureur du Roi dispose alors d’un délai de 30 jours (infractions de 4ème catégorie), 60 jours (3ème catégorie) ou 90 jours (2ème catégorie) pour décider s’il poursuit le contrevenant ou non. Passé ce délai, s'il ne poursuit pas ou s'il omet de notifier sa décision, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider s’il y a lieu d’entamer la procédure administrative. L’amende administrative doit être infligée endéans les 180 jours après le procès-verbal.

À partir du jour de la notification de l’amende administrative, le contrevenant dispose de 30 jours pour la payer. Notons qu'endéans ces 30 jours, un recours peut également être introduit par :  

  • le contrevenant
  • l’administration régionale de l’environnement à l’encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur communal
  • la commune, soit à l’encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur régional, soit à l’encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur provincial

Ce recours suspend l’exécution de la décision et doit être introduit devant le tribunal de police en cas d’infractions de 3ème ou 4ème catégorie et devant le tribunal correctionnel en cas d’infractions de 2ème catégorie. Les décisions des tribunaux ne sont pas susceptibles d’appel.

En cas de récidive dans les trois ans, le montant maximal de l’amende administrative encourue est doublé.

La perception immédiate

Dans le cas où le fait incriminé n’a pas causé de dommage à autrui, une perception immédiate (appelée transaction) peut être proposée au contrevenant.

Le paiement de la transaction éteint alors l’action publique sauf si le Ministère public informe le contrevenant qu’il entend exercer son action (sanction pénale).

Cette "transaction" est limitée aux infractions de 2ème, 3ème et 4ème catégories et à certaines infractions, comme par exemple l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes, ainsi que l’abandon des déchets.

Qui contrôle ?

Avant le décret, seuls les agents régionaux de la DPE (Division de la Police de l’Environnement), des officiers de police judiciaire et le bourgmestre étaient chargés de la surveillance et du constat des infractions.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 juin 2008, les agents responsables de contrôler le respect des dispositions du décret peuvent être désignés, outre par le Gouvernement, par un organisme d’intérêt public en matière d’environnement. Les communes peuvent également désigner des agents communaux ou intercommu­naux habilités à contrôler le respect de la législation et à constater les infractions.

Dans le cadre de leur mission, les agents, qu’ils soient désignés par la commune, par le Gouvernement ou par un organisme d’intérêt public, peuvent :

  • requérir la force publique
  • pénétrer dans les locaux, terrains, installations (sauf s’il s’agit d’un domicile privé, dans ce cas, l’autorisation préalable d’un juge d’instruction est nécessaire)
  • procéder à des examens, contrôles, enquêtes nécessaires (interroger un témoin, se faire produire un document utile, contrôler une identité)
  • prélever des échantillons et faire procéder à des analyses
  • arrêter des véhicules, contrôler leur chargement
  • interdire de déplacer des objets, mettre des scellés...
  • suivre des objets jusque dans des lieux où ils auraient été déplacés, les mettre sous séquestre...

  Références réglementaires

Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (M.B. 20.06.2008)

5 décembre 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre I er du Code de l'Environnement (publié au Moniteur belge le 27.01.2009)

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