Obligations des entreprises

Stockages

Les stockages de matières dangereuses et de déchets dangereux sont soumis à une série de conditions d’exploiter liées au permis d'environnement et doivent faire l’objet de mesures de prévention strictes. La maîtrise de ces obligations, liées à la présence de produits ou de déchets dangereux sur votre site, est primordiale pour éviter tout risque de pollution des sols, des eaux-souterraines et des eaux de surface.

Cependant, en plus de ces conditions liées au permis d'environnement, d'autres législations sont d'application, notamment en matière de stockages de produits dangereux et de liquides inflammables, d'étanchéité des réservoirs de stockage (fréquence des tests, ...), d'exploitation d'une installation de distribution de carburant et d'incompatibilité de stockage des produits chimiques.

Nous vous invitons à consulter les différents documents de vulgarisation (fichiers pdf) repris ci-dessous afin d’avoir un aperçu de quelques réglementations spécifiques :

Gestion des sols

 

Le décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, adopté par le Parlement wallon le 28 février 2018, a été publié au Moniteur Belge le 22 mars dernier. Il entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2019. Ce décret vise à préserver et à améliorer la qualité du sol, à prévenir son appauvrissement ainsi que l’apparition de pollutions, à identifier les sources potentielles de pollution, à organiser les investigations et à déterminer les modalités d’assainissement des sols pollués.

 

Quelles seront vos obligations à partir du 1er janvier 2019 ?

 

  • Prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol
  • En présence d’un terrain pollué, aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s)
  • Fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES lors de :
    • La cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement
    • L’introduction d’un permis d’environnement pour une installation ou activité à risque
       
  • Procéder à une étude d’orientation et/ou une étude de caractérisation et/ou un assainissement :
    • En cas de demande de Permis d'urbanisme, Permis unique ou Permis intégré (si couleur « pêche » dans la BDES et si modification emprise au sol ou changement type d’usage)
    • Pour l’exploitation d’une installation ou activité à risque (lorsque : cessation d’activité, retrait définitif du PE, interdiction d’exploiter, faillite, terme du PE) – peu importe la couleur dans la BDES
    • En cas de dommage environnemental
    • Sur décision de l’Administration
    • Sur base volontaire

 

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