Permis d'environnement

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d’Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.

Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière d'environnement, mais il permet également d’assurer la transposition en droit wallon de plusieurs directives européennes majeures : la Directive IED qui impose une prévention et une réduction intégrées des pollutions pour une série d’activités et établissements, la Directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la Directive SEVESO qui réglemente les établissements à risque d’accidents majeurs, ...

Le principe du permis d'environnement est d'intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs, …

Par ailleurs, lorsqu'en plus du volet environnemental, un projet requiert pour sa réalisation la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira à la fois les aspects environnementaux et urbanistiques. On parle alors de permis unique.

Sous ce régime, l'autorité compétente est (sauf exceptions) la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé. Par contre, en matière de recours contre les décisions relatives au permis d'environnement c'est le Gouvernement qui est compétent.

Une des nouveautés par rapport à la situation antérieure est que les procédures de délivrance de permis sont dorénavant rythmées par des délais précis ("délais de rigueur") calculés à partir du moment où le dossier de demande est considéré comme complet et recevable.

Enfin, le décret définit aussi les conditions d'exploitation qu'il convient de respecter. Il distingue les conditions générales, sectorielles et intégrales qui font l'objet d'Arrêtés du Gouvernement wallon. Il mentionne aussi les conditions particulières d'exploitation et les conditions complémentaires.
 

Qu'est-ce que le permis d'environnement ? Qui est concerné ? Quelles obligations faut-il respecter ? Quelle est la procédure à suivre ? Cette partie du site se propose de répondre à ces questions.

Les exemples abordés sur le site sont relatifs aux permis d'environnement "classiques" (sans volet urbanistique) et ne tiennent pas compte des cas particuliers tels que les établissements mobiles, les établissements  situés sur plusieurs communes, les demandes de permis unique en Zone d'Activité Economique, …


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