Qui est concerné ?

Pour vérifier si un projet est soumis à permis d'environnement, il est nécessaire de consulter l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 reprenant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, plus communément appelée "arrêté-liste". La nomenclature est présentée sous forme d'un tableau et est divisée en 94 rubriques (basées sur les codes NACE), elles mêmes sub-divisées en sous-rubriques.

Dans cet arrêté-liste, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée aux diverses installations et activités soumises à la législation sur le permis d’environnement. La classe est déterminée par des capacités de stockages, des puissances de machines, des tonnes de production, …

Retrouvez la liste complète et mise à jour des activités classées sur : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/

Ce site présente l'avantage de proposer plusieurs types de recherches (sur base de mots clés relatifs à l’activité principale par exemple).

Chaque établissement (= entreprise dans son ensemble) est composé d’une ou plusieurs de ces installations dont il convient de faire l’inventaire en listant tous les "numéros de rubrique" correspondants (code à plusieurs chiffres de la 1ère colonne de l'arrêté-liste).

La difficulté de réaliser cet inventaire réside dans le fait, qu'en plus de l'activité principale (ex. : menuiserie, garage, travail des métaux, ...), l’établissement est également composé d’un certain nombre d’installations dites "secondaires" qu'il ne faut pas oublier et qu'il est parfois moins évident d'identifier dans la liste (ex. : chaudières, compresseurs, stockages, …).

Voici une liste des principales activités "secondaires" généralement rencontrées en entreprise... et parfois oubliées :

Energie
Eau
  • Batterie stationnaire : 40.10.01.02
  • Cabine haute tension : 40.10.01.01
  • Installations de chauffage : 40.30.04
  • Compresseur (voir aussi dépôts d'air comprimé) : 40.20.03
  • Installation de réfrigération ou de climatisation : 40.30.02
  • Captage, traitement et distribution d'eau : 41.00
  • Rejets et traitement des eaux : 90
Dépôts
Autres
  • Déchets sur site de production : 63.12.05
  • Gaz ou air comprimé : 63.12.07 et 63.12.08
  • Liquides inflammables ou combustibles : 63.12.09
  • Substances dangereuses : 63.12.16
  • Substances agrochimiques : 63.12.17
  • Huiles usagées : 63.12.05.05

N'oubliez pas de vérifier également le classement d'autres dépôts spécifiques à votre activité (bois, céréales, explosifs, matières plastiques, produits minéraux,…) : 63.12.20

  • Cabine de peinture : 50.20.02
  • Cabine de sablage, grenaillage... : 26.81
  • Laboratoire d'analyses : 73.10
  • Station service : 50.50
  • Chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante : 26.65
  • Industries diverses mixtes : 36.69
  • Parking (local) : 63.21.01
  • Restaurant : 55.30
  • Utilisation de solvants : COV

Une fois cet inventaire réalisé, il est alors possible de déterminer la classe de l'établissement. En effet, celle-ci est déterminée par l’activité ou l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = moins d’impact, classe 1 = plus d’impact).

Exemple : si un établissement compte 5 activités/installations de classe 3 et au moins 1 activité/installation de classe 2, il est considéré comme étant un établissement de classe 2.

C'est la classe de l'établissement (1, 2 ou 3) qui définira le type de procédure à suivre ultérieurement, soit une simple déclaration (classe 3) soit une demande de permis d’environnement (classe 1 ou 2) - éventuellement complétée par une étude d'incidence sur l'environnement.

Je suis concerné, que faire ?

Si l'activité est soumise à permis d'environnement (l'établissement est concerné par au moins un numéro de rubrique), 3 cas de figure sont possibles :

1. Ces installations ou activités classées sont toutes couvertes par une autorisation en règle :

(permis d’exploiter , permis d'environnement, autorisation de déversement d’eaux usées , autorisation de prise d’eau, ...)

Cette autorisation reste valable jusqu’à son terme.

2. Aucune de ces installations ou activités n'est couverte par une autorisation en règle :

Il convient alors d’introduire une demande de permis d’environnement ou une déclaration en fonction de la classe de l’établissement.

Classe de l’établissement 

Procédure à suivre

1

Permis d’environnement + Etude d'Incidence sur l'Environnement*

2

Permis d’environnement (+ Etude d'Incidence sur l'Environnement* éventuelle)

3

Déclaration

* Une étude d’incidence sur l’environnement (EIE) est une étude technique et scientifique approfondie des impacts d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les émissions sonores, ... L'Etude d'Incidences sur l'Environnement (EIE) doit être réalisée par un bureau d'étude agréé et être annexée à la demande de permis d'environnement au moment de son introduction à la Commune.

Retrouvez la liste des bureaux d'étude agréés sur : http://environnement.wallonie.be (suivre "Permis et prévention" ensuite "Bureaux d'études agréés")

3. Uniquement certaines de ces installations ou activités classées sont couvertes par une autorisation en règle :

La procédure à suivre dépend dans ce cas de la classe actuelle de l’établissement mais aussi de la classe de ces installations/activités non couvertes :

Classe actuelle
de l’établissement
 Classe de l’installation
concernée 
Procédure à suivre

3

 3

Introduction d’une déclaration

3

 2

Demande de permis d'environnement – Procédure de Classe 2

3

 1

Demande de permis d'environnement– Procédure de Classe 1

 2

 3

Consigner l’installation dans le registre des modifications

 2

 2

Demande de permis d'environnement – Procédure de Classe 2

 2

 1

Demande de permis d'environnement – Procédure de Classe 1

 1

 3

Consigner l’installation dans le registre des modifications

 1

 2

Demande de permis d'environnement – Procédure de Classe 2

 1

 1

Demande de permis d'environnement – Procédure de Classe 1

Si plusieurs installations de classes différentes ne sont pas couvertes par une autorisation en règle, la procédure à suivre est celle de l’installation qui a le plus d’impact sur l’environnement (classe 3 = moins d’impact, classe 1 = plus d’impact)

Exemple : si un établissement de classe 2 comporte deux activités non couvertes, une de classe 3 et une de classe 2, la procédure à suivre est celle de classe 2 relative à une demande de permis d'environnement


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