Qu'est-ce que le permis d'environnement ?

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d'exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, ...

Les anciennes autorisations obtenues sous le régime RGPT restent valables jusqu'à leur échéance.

Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, "intégrée", au moyen d'un seul dossier.

Types de permis

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
  • un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible

En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents :

Classe de l'établissement Procédure Délais d'obtention Validité

3

Déclaration

15 jours

10 ans

2

Demande de permis d'environnement
+ éventuelle Etude d'Incidence sur l'Environnement (à la demande de l'Administration)

Entre 110 et 140 jours

Maximum 20 ans

1

Demande de permis d'environnement
+ Etude d'Incidence sur l'Environnement

Entre 160 et 190 jours

Maximum 20 ans

Pour un permis unique (projet mixte qui nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme), la durée de validité de celui-ci a une durée illlimitée pour la partie urbanistique et une durée maximale de 20 ans pour la partie environnementale.

Qui délivre le permis ?

Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour la délivrance d'un permis d’environnement (classe 1 ou classe 2) ou le dépôt d'une déclaration (classe 3) est le Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement. Ce rôle revient toutefois au "Fonctionnaire Technique" (FT) de la Wallonie dans les cas suivants :

  • déclaration ou demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
  • demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes
  • demande de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (aéroports, réseau RER, réseau de transports, ...)

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