Glossaire

Autorisation principale

Il s’agit du permis d’exploiter (ancienne législation sous le régime du R.G.P.T.) ou du permis d’environnement qui autorise initialement un site d’exploitation. En principe, c’est le délai d’expiration de ce permis qui conditionne à l’identique les échéances des extensions de permis qui font suite.

Autorité compétente

L'autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d'environnement.

Code NACE

La Nomenclature statistique des Activités économiques de la Communauté Européenne (NACE) est une nomenclature d’activités à plusieurs niveaux qui a connu différentes adaptations dont le code NACE-Bel élaboré par l’Institut National de Statistiques (I.N.S.).

Conditions générales

Conditions qui s’appliquent à l’ensemble des installations et activités.

Conditions intégrales

Conditions spécifiques aux installations de classe 3.

Conditions particulières

Conditions que l’autorité compétente peut prescrire et joindre au permis d’environnement.  Elles complètent les conditions générales et sectorielles. Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtées par ces dernières. Mais dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l’homme ou de l’environnement doit être au moins équivalent à celui obtenu s’il n’y avait pas dérogation.

Conditions sectorielles

Conditions qui s’appliquent aux installations et activités d’un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s’en écarter.

Coordonnées Lambert

Quadrillage rectangulaire couvrant l'ensemble de la Belgique. Ces coordonnées sont renseignées dans la marge de la plupart des cartes publiées par l'Institut Géographique National.

Etablissement

Unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l'environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s'y rapportant directement et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Un établissement dans lequel intervient une ou plusieurs installations ou activités classées implantées à proximité d'installations ou activités similaires, mais n'ayant pas de liens d'interdépendance les unes par rapport aux autres sur le plan matériel ou fonctionnel, constitue un établissement distinct de l'établissement existant

Etablissement d'essai

Tout établissement appelé à fonctionner pendant une durée n'excédant pas six mois et qui sert exclusivement ou essentiellement à la mise au point ou à l'essai de nouvelles méthodes ou produits.

Etablissement mobile

Toute installation, désignée par le Gouvernement, conçue pour être exploitée à différents endroits et dont la durée d'exploitation sur un même site ne dépasse pas un an.  Le Gouvernement doit encore arrêter la liste des établissements mobiles.

Etablissement temporaire

Tout établissement qui, par nature, est temporaire et dont la durée d'exploitation continue n'excède pas

  • trois ans s'il s'agit soit d'un établissement nécessaire à un chantier de construction, soit d’un établissement destiné à l’extraction de roches ornementales à partir d’une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble dans le respect du site bâti, soit de la transformation ou de l’extension d’une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d’intérêt public;
  • la durée de la remise en état des lieux lorsqu'il s'agit d'un établissement destiné à la remise en état d'un site pollué;
  • trois mois ou une durée moindre fixée par le Gouvernement pour les établissements qu'il désigne.

Exploitant

Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l'exploitant.

Exploitation

La mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation d'un établissement.

Fonctionnaire technique

Le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement, en l’occurrence de directeur du centre extérieur de la D.P.A. dont dépend l’établissement.

Installations et/ou activités classées

Installations et/ou activités visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Cet arrêté est disponible sur le site wallex.wallonie.be.

Matrice cadastrale

La matrice cadastrale est un registre qui, par commune ou division cadastre de commune, mentionne chaque propriétaire, les parcelles qu’il possède, les contenances et les revenus de ces parcelles.

Permis unique

La décision de l'autorité compétente relative à un projet mixte, délivrée à l'issue de la procédure visée au chapitre XI, qui tient lieu de permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du présent décret et de permis d'urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUP.

Plan cadastral

Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle. [Définition tirée du site www.notaire.be de la Fédération Royale du Notariat Belge]

Plan communal d’aménagement

Depuis 1998, le plan communal d'aménagement (P.C.A.) a remplacé l'ancien plan particulier d'aménagement (P.P.A.). Le plan communal d’aménagement précise, en les complétant, le plan de secteur.

Plan Communal Général d'Égouttage

Document établi pour chaque commune, se composant de cartes et d'un rapport explicatif et fixant notamment de manière réglementaire les zones d'épuration collective et les zones d'épuration individuelle, en ce compris l'emplacement et les zones d'influence des stations d'épuration.

Plan de secteur

La Wallonie est couverte par 23 plans de secteur dont les limites correspondent approximativement à celles des arrondissements. L'objet du plan de secteur est de définir pour l'avenir les affectations du sol au 1/10000 (1cm=100mètres), c'est-à-dire les meilleures utilisations possibles de celui-ci, afin de les harmoniser entre elles et d'éviter la consommation abusive d'espace.  Dans ce but, on définit des zones auxquelles on attribue une destination accompagnée de prescriptions précisant ce qu'on peut y faire et ne pas y faire. Ils définissent également les principales voies de communication et de transport d'énergie existantes ou à créer et arrêtent des prescriptions générales d'ordre esthétique relatives à la protection des paysages et aux centres anciens des villes et des villages.

Les plans de secteurs peuvent être consultés sur le site http://developpement-territorial.wallonie.be

Projet mixte

Le projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d'environnement et un permis d'urbanisme.

Règlements communaux d'urbanisme

Règlements établis à l'initiative des communes, dont les prescriptions couvrent l'ensemble du territoire communal ou partie de celui-ci.  Ils peuvent contenir :

  • des prescriptions relatives à l'implantation des bâtiments, à la hauteur et aux pentes des toitures, aux matériaux d'élévation et de couverture ainsi qu'aux baies et ouvertures. Ces prescriptions s'appliquent aux bâtiments principaux comme aux bâtiments secondaires
  • en ce qui concerne la voirie et les espaces publics, des prescriptions relatives au gabarit, au mode de revêtement, au traitement du sol, au mobilier urbain, aux plantations, au stationnement des véhicules, aux enseignes et procédés de publicité ainsi qu'aux conduites, câbles et canalisations.

Servitude

Une servitude est un droit établi sur un immeuble ou un terrain, au profit d'un autre bien. Elle peut dès lors entraîner des charges ou des avantages pour les propriétaires respectifs. [Définition tirée du site www.notaire.be de la Fédération Royale du Notariat Belge]

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