Recours

Un recours peut être introduit :

  • contre la décision ou l'absence de décision de l'autorité compétente à l’égard d’un permis d'environnement (classe 1 ou 2), d’un permis unique ou d’une demande de modification des conditions particulières
  • pour contester des conditions complémentaires imposées pour une déclaration de classe 3

Dans le premier cas, le recours est ouvert au fonctionnaire technique ainsi qu'à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt (le demandeur de permis, des voisins, des utilisateurs, des associations de protection de l'environnement ou du cadre de vie…).

Pour les déclarations de classe 3, seul le déclarant peut introduire un recours.

Procédure

Dans tous les cas, le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente au moyen du formulaire prévu à cet effet. Il doit être imprimé, signé et envoyé par recommandé à l'adresse suivante :

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Département des permis et autorisations
Direction des permis et autorisations
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR (Jambes)

Il faudra annexer au recours la preuve du versement du droit de dossier de 25,00 € (copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit). Ce versement est à effectuer sur le compte du Département des Permis et Autorisations - IBAN : BE44 0912 1502 1545 - BIC : GKCCBEBB

Formulaires

Le recours peut également être introduit directement en ligne via le Portail de la Wallonie (attention cela implique la création d'un compte sur le site www.wallonie.be)

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Direction des Permis et Autorisations :

SPW - DGO3 - DPA
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR (Jambes)
Tél. : 081/33.50.50
rgpe.recours.dpa.dgarne@spw.wallonie.be


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