Procédure

Où et comment introduire une demande ?

Toutes les demandes de permis d’environnement, excepté celles relatives aux établissements mobiles, doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande. Si celui-ci est situé sur le territoire de plusieurs communes, la demande est à introduire auprès d'une des communes, au choix. La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

Le dossier de demande est à déposer en 3 exemplaires auprès de l'autorité compétente. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

Certaines communes demandent des copies supplémentaires du dossier et de ses annexes. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le nombre d’exemplaires requis.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

  • par dépôt contre récépissé à la commune
  • par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège Communal
  • directement en ligne (attention cela implique la création d'un compte sur le site www.wallonie.be)

Si vous avez complété le formulaire permis environnement en ligne, vous devez également le déposer en 3 exemplaires "papier" à la commune.

Droits de dossier

Les droits de dossier sont de :

  • 500 euros pour les établissements de Classe 1
  • 125 euros pour les établissements de Classe 2

Ces montants sont à verser sur le numéro compte du Département des Permis et Autorisations (DPA) territorialement compétent (voir tableau ci-dessous), et ce, préalablement à l'introduction du dossier auprès de l'administration communale.


Tableau extrait du formulaire de demande de permis d'environnement
(la DPA territorialement compétente pour les communes brabançonnes est celle de Charleroi)

Certaines communes imposent des droits de dossiers supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai le permis d'environnement est-il accordé ?

De manière générale, les délais pour obtenir un permis d’environnement varient de 110 à 140 jours pour une classe 2 et de 160 à 190 jours pour une classe 1.

Cependant, de nombreux facteurs (suspension de l'enquête publique, demande de prorogation du fonctionnaire technique, …) peuvent modifier quelques peu ces délais. Chacune de ces modifications de délais sont toutefois soumises à certaines limites, de sorte que des délais maximum sont imposés pour l’obtention du permis.

Retrouvez un tableur Excel développé par la Wallonie et vous permettant de calculer les délais d'obtention de toute demande de permis d'environnement/unique sur : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/


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