Dossier de demande

Formulaire(s)

Toute demande de permis d’environnement s’introduit au moyen d’un "formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique".

Par ailleurs, ce formulaire doit être complété par un ou plusieurs autres formulaires dans certains cas particuliers (prises d’eau ; regroupement, élimination ou valorisation de déchets ; CET ; OGM ; recharge  nappe d’eau ; carrières ; notice d’identification des dangers ; étude de sûreté ; incinération des déchets ; forage ; …).

Retrouvez un guide pratique d'aide au remplissage des formulaires de demande de permis d’environnement réalisé par la Wallonie sur : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/

Ces différents formulaires peuvent être obtenus :

Notons également que le demandeur peut utiliser un formulaire en ligne et compléter son permis directement sur le site internet de l’Administration régionale. Mais le fait d'utiliser la version électronique du formulaire ne dispense pas le demandeur de transmettre une version "papier" du formulaire (et de ses annexes) à l'autorité compétente.

Attention cela implique la création d'un compte sur le site www.wallonie.be

Documents à annexer

Certains organismes délivrant des avis/documents nécessaires pour constituer le dossier de demande de permis d’environnement ne sont pas tenus par des délais de rigueur. Le demandeur devra donc solliciter ces organismes préalablement à l'introduction de son dossier de demande.

Cette remarque est d'autant plus importante que l'absence de certains documents annexés au formulaire de demande de permis rend le dossier incomplet !

A. Documents obligatoires :

Pour le formulaire de permis d’environnement de classe 1 et 2 le demandeur doit joindre obligatoirement au dossier :

  • Une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit de virement du droit de dossier (125 € pour les classes 2 - 500 € pour les classes 1)
  • La situation de l’établissement sur une carte IGN au 1/10000
    S’ils existent, mentionner l’existence d’un schéma de structure communal ou d’un plan communal d’aménagement ainsi que le périmètre de(s) lotissement(s). Ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.

Les cartes IGN peuvent être obtenues via le site internet de l'Institut Géographique National

  • Un extrait du plan cadastral (à l’exception de la rubrique 92.61.10)
    Cet extrait cadastral comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de :
    • 50 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci n’est pas soumis à étude d’incidences sur l’environnement
    • 200 mètres mesurés à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet lorsque celui-ci est soumis à étude d’incidences sur l’environnement

L’extrait cadastral doit être récent, généralement de l’année en cours. Les extraits des plans cadastraux et des matrices cadastrales peuvent uniquement être obtenus à la direction régionale du cadastre dont dépend la commune où se situe le bien.


Tableau extrait du formulaire de demande de permis d'environnement

  • Un plan descriptif de l’établissement
    Ce plan descriptif est dressé à l’échelle la mieux adaptée, indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des dépôts (matières premières et auxiliaires, déchets, etc), des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eaux usées (en ce compris les eaux pluviales), et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires.
    Sur ce plan, les parcelles cadastrales sont reproduites et numérotées de P1 à PN où "N"  représente le nombre des parcelles concernées par l’implantation de l’établissement. Les bâtiments sont également numérotés de B1 à Bk où "K" représente le nombre de bâtiments concernés par l’établissement. La localisation exacte de chaque rejet d’eaux usées dans son récepteur respectif sera faite sous forme de flèche pointant, soit l’endroit d’introduction dans le milieu récepteur, soit l’emplacement du dispositif de contrôle sur le rejet.

Le plan descriptif de l’établissement peut être réalisé par le demandeur tant qu’il est réalisé à l’échelle et que les différents renseignements/références demandés (PN, BN, IN, DN) sont bien mentionnés.

  • Une étude géotechnique (géophysique et/ou de stabilité)
    Cette étude géotechnique intervient lorsque le terrain se trouve dans un périmètre de risque naturel majeur (glissement de terrain, karst, éboulement) visé à l’article 136 du CWATUPE. Les renseignements peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.


B. Documents spécifiques à certains dossiers

  • L'avis de l'intercommunale dans le cas d'un rejet d'eaux usées industrielles dans le réseau d'égouttage public
  • Une matrice cadastrale (uniquement pour les demandes de permis relatives à des centres d'enfouissement technique et des carrières)
  • L'étude d'incidence sur l'environnement pour les établissements de classe 1 (systématiquement) et de classe 2 (si imposé par le fonctionnaire technique)
  • L'étude de sûreté pour les établissements SEVESO
  • L'étude indicative du sol et du sous-sol pour les stations services

 
C. Autres annexes éventuelles

Il est vivement conseillé au demandeur de joindre les documents suivants :

  • Si possible, les anciennes autorisations (permis d'exploiter, autorisation de rejet des eaux usées, autorisation de captage d'eau, …)
  • Une présentation de l'entreprise permettant de mieux détailler et décrire les activités du site ainsi que les impacts environnementaux
  • Des informations relatives à un dispositif de réduction des pollutions (filtre, système d'analyse en continu, …)
  • Tout autre document qui complèterait de manière opportune les informations relatives à l'environnement au sein de l'établissement (informations techniques relatives à un équipement, procédures internes à l’entreprise, …)

Enfin, ci vous le souhaitez, vous pouvez illustrer certains équipements ou installations particulières par des photographies.

Lorsque vous ne disposez pas de suffisamment de place pour remplir correctement le formulaire de demande, n'hésitez pas à synthétiser l'information dans le cadre correspondant et de renvoyer à une annexe plus détaillée. N'oubliez pas de numéroter chaque annexe et de les mentionner à la page 24 du formulaire de demande.

A la fin du remplissage, vous pouvez vous adresser à la direction extérieure territorialement compétente du Département des Permis et Autorisations (DPA) afin d’obtenir un avis informel sur le caractère complet du présent dossier avant de l'introduire officiellement. 


  BESOIN D'AIDE ? Contactez-nous !
Partager