Obligations des entreprises

Contrairement à d'autres aspects environnementaux, la thématique de l'énergie est très peu réglementée.

Néanmoins, l' instaure une obligation d'audit énergétique tous les 4 ans pour les grandes entreprises, par transposition de l'article 8, 4. à 7. de la du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Toutes les entreprises tenues de se faire inscrire dans la Banque Carrefour des Entreprises (avec un numéro BCE donc) et ne répondant pas aux conditions des PME sont concernées. Il revient à chaque entreprise de déterminer si elle est soumise à l'obligation d'audit et de se conformer au rapportage auprès de la Wallonie.

Pour en savoir plus en ce qui concerne cette obligation d'audit énergétique pour les grandes entreprises, consultez le portail énergie de la Wallonie : http://energie.wallonie.be

Consultez aussi la liste des "questions fréquemment posées" sur le site http://energie.wallonie.be et la brochure explicative réalisée par les facilitateurs énergie de la Wallonie

Une autre réglementation applicable aux entreprises en matière d'énergie est la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2008 (décret cadre le 19 avril 2007 et arrêtés d'application du 17 avril 2008). Cette réglementation PEB fixe des exigences d’isolation thermique globale (niveau K), de performance thermique des éléments de construction (valeurs Umax et Rmin) et de ventilation, ainsi que de performance énergétique globale (niveau Ew). Elle s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

Pour en savoir plus en matière de Performance Energétique des Bâtiments, consultez le portail énergie de la Wallonie : http://energie.wallonie.be

Les autres démarches en matière d'économies d'énergie par exemple sont laissées à l'initiative des entreprises et se font donc de manière volontaire, comme par exemple les "accords de branche".

Notons qu'il existe aussi des obligations liées à certains équipements tels que les chaudières et les systèmes de production de froid contenant des CFC/HCFC. Cela concerne notamment les contrôles et les entretiens à effectuer.

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