Taxes et redevances

Prélèvements d'eau

Eau de distribution

Afin de répondre aux exigences de la directive cadre eau 2000/60/CE, la Région wallonne a imposé, en 2005, la notion de "coût-vérité" de manière à inciter les usagers à utiliser de l'eau de manière rationnelle et efficace ainsi qu'à assurer la récupération des coûts des services liés à l'eau (distribution, assainissement, ...). On distingue ainsi le coût-vérité lié à la distribution (CVD) et le coût-vérité lié à l'assainissement (CVA) dont les montants sont directement prélevés sur la facture d'eau.

  • Le CVD inclut l'ensemble des charges relatives à la production et à la distribution de l'eau (captage, traitement, stockage, distribution) et est calculé par m³ d'eau distribué.
  • Le CVA prend en compte les charges liées à l'assainissement public des eaux usées (égouttage, collecte, assainissement) et est calculé par m³ d'eau distribué.

Les entreprises qui assurent elles-mêmes l'épuration de leurs eaux usées (via une station d'épuration) sont exemptées de payer le CVA. Dans la pratique, le CVA est d'office facturé et sera remboursé après le remplissage du "formulaire d'exonération du CVA" (disponible sur le site http://formulaires.wallonie.be).

Basée sur les notions de CVD et CVA, la facture d'eau de distribution est composée de différents éléments qui constituent au final le prix de vente de l'eau : redevance compteur, consommation effective, contribution au Fonds social et TVA.

Pour plus d'informations sur le coût et la facture d'eau de distribution consultez le site www.swde.be.

Eau pluviale

Il n'existe à l'heure actuelle pas de taxes ou autres coûts liés à sa récupération et son utilisation.

Prises d’eau 

Le logigramme ci-dessous reprend les taxes et redevances pour les prises d'eau souterraine et de surface.

1 Afin de s’acquitter de ces taxes, les entreprises possédant une prise d’eau souterraine doivent remplir un formulaire de déclaration (disponible sur http://formulaires.wallonie.be) et l'envoyer à l'Administration (DGARNE - Division de l'eau - Avenue Prince de Liège 15 à 5100 JAMBES) avant le 31 mars de chaque année.

2 L’article D.2, 37° du livre II du Code de l’Environnement relatif au Code de l’Eau définit les eaux "potabilisables" comme étant toutes eaux souterraines ou de surface qui, naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou microbiologique, sont destinées à être distribuées pour être bues sans danger pour la santé;

3 Un coefficient réducteur de cette contribution est appliqué sur les volumes prélevés qui sont restitués dans les eaux de surface. Ce coefficient est égal à 

4 Le contrat d'assainissement avec la S.P.G.E. prévoit que le producteur d'eau loue les services de la Société pour réaliser, selon une planification déterminée, l'assainissement public d'un volume d'eau correspondant au volume d'eau produit, destiné à être distribué en Région wallonne par la distribution publique. Le producteur peut réaliser cette mission d'épuration lui-même, correspondant au volume d'eau qu'il produit.

Exemples de calculs pour les prises d'eau souterraine non potabilisables :

  • Pour un volume prélevé de 5.000 m³, le montant sera calculé comme suit : le volume de 5000 m³ étant situé dans la tranche de 0 à 20.000 m³ : le montant sera égal à 5.000 x 0,03 €/m³ soit 150 € à payer.
  • Pour un volume prélevé de 2.700 m³ (< 3.000 m³) : 0 € à payer car il y a exonération de la contribution de prélèvement.
  • Pour un volume prélevé de 181.790 m³ : 20.000 m³ x 0,03 € + 80.000 m³ x 0,06 € + 81.790 m³ x 0,097 € soit un total de 13.333,63 € à payer.

 


Rejets d'eau

Le logigramme ci-dessous présente les taxes et redevances liées aux rejets d'eaux usées.

1  Tous les formulaires sont téléchargeables sur http://environnement.wallonie.be/  

2  Le rejet d'eaux usées industrielles est soumis à une taxe dite "environnementale" qui a pour but d'inciter l'exploitant à dépolluer ses eaux usées avant leur rejet dans le milieu. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles est directement liée à la quantité d'eau rejetée et à sa charge polluante. L'Unité de Charge Polluante (UCP) se calcule de deux manières :

  • soit par la formule complète, où l'UCP est fonction de paramètres qualitatifs (matières en suspension, DCO, métaux lourds, azote et phosphore, delta T, nickel, plomb, écotoxicité) et quantitatifs (volume d'eau rejeté durant une période donnée et volume annuel déversé).
    Tous ces paramètres doivent être mesurés et l'UCP leur est proportionnelle. Dans ce cas, l’entreprise est donc tenue de réaliser des analyses physico-chimiques des effluents déversés sur base desquelles le montant de la taxe sera calculé.
  • soit par la formule simplifiée, qui est utilisée lorsque les valeurs des paramètres mentionnées ci-dessus ne sont pas connues à cause de difficultés d'ordre technique ou économique.
    La formule concernée utilise des coefficients préétablis par secteur d'activité (sorte de forfait), elle tend à surévaluer le coût des eaux usées.

La règle générale est d’appliquer la formule complète qui permet d’évaluer au mieux la charge polluante réellement déversée. La formule simplifiée ne peut être utilisée qu’avec l’accord de l’Administration. Si toutefois l’entreprise utilise cette formule simplifiée sans y avoir été autorisée, l’Administration peut procéder ou faire procéder à des analyses d’eau aux frais de l’entreprise.

Dans les 2 cas, le montant de la taxe s’élève, à l'heure actuelle, à 14.12 € par UCP.

L’exploitant doit effectuer, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle d’unités de charge polluante, sur base d’un document que lui transmet l’administration (Division de l’Eau) avant le 31 janvier.

Attention, si un exploitant n’a pas reçu le document de déclaration de la part de l’administration, il est tenu de le lui réclamer ou de se le procurer par ses propres moyens!

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