Obligations des entreprises

Prélèvements d'eau

Le moyen d'approvisionnement en eau le plus classique est le réseau de distribution d'eau publique, mais d'autres alternatives permettent également aux entreprises d'assurer leurs besoins en eau : la collecte des eaux pluviales et les prélèvements d'eau souterraine ou de surface.

Certaines entreprises disposent donc, pour leur(s) activité(s), d’une ou plusieurs prises d’eau (souterraines ou de surface). Utilisée à des fins très variées, cette eau peut notamment être destinée :

  • à un usage industriel (nettoyage des chaînes de production, intégration dans le process…)
  • à la consommation humaine. On parle alors d’eau potabilisable. En effet, le décret du 30 avril 1990 définit l’eau potabilisable comme "l'eau souterraine ou de surface qui, naturellement ou après un traitement approprié, est destinée à être distribuée pour être bue sans danger pour la santé"

Quelle que soit son utilisation finale, toute prise d’eau (souterraine ou de surface) est soumise à une règlementation stricte de manière à garantir la pérennité de la qualité et de la quantité de ces eaux. Ainsi, si la collecte des eaux pluviales ne nécessite pas d'autorisation préalable, les prises d'eau (souterraines ou de surface) sont quant à elles soumises à la législation relative au permis d’environnement. La procédure à suivre est toutefois différente selon les cas.

Toute demande de permis d’environnement (classe 2) concernant une prise d’eau s’effectue au moyen du formulaire général de demande de permis d’environnement ET du formulaire spécifique aux prises d’eau.

Prise d’eau de surface

Une demande de permis d’environnement (classe 2) doit être introduite pour toute prise d’eau de surface potabilisable (rubrique 41.00.01), quelle que soit la quantité d’eau prélevée.

Une prise d'eau de surface non potabilisable n'est quant à elle pas soumise au permis d'environnement. Mais, attention, la construction d'un ouvrage d'art pour le prélèvement de cette eau nécessitera peut-être un permis d'urbanisme ainsi que l'autorisation du gestionnaire du cours d'eau !

Prise d’eau souterraine

Une prise d'eau souterraine doit faire l'objet d'un permis d'environnement (classe 2) ou d'une déclaration (classe 3), notamment en fonction des volumes prélevés annuellement.

Rejets d'eau

Hormis les eaux intégrées directement dans le produit fini, toutes les eaux consommées par une entreprise sont rejetées à un moment donné, dans le réseau d'égouttage ou dans les eaux de surface.

Les implications réglementaires liées à ces rejets d'eaux dépendent à la fois de la nature des eaux déversées (de type domestiques ou industrielles), de la localisation de l'entreprise (zone d'assainissement), du milieu récepteur (réseau d'égouttage public, eau de surface) et des moyens mis en oeuvre pour traiter les eaux avant leur rejet final (décanteur, séparateur d'hydrocarbures, station d'épuration, ...).

Les eaux usées sont définies comme étant :

  • les eaux polluées artificiellement ou ayant fait l'objet d'une utilisation en ce compris les eaux de refroidissement ;
  • les eaux de ruissellement artificiel d'origine pluviale ;
  • les eaux épurées en vue de leur rejet ;
  • des gadoues issues de la vidange des fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues et qui sont destinées à être déversées et traitées dans une station d'épuration des eaux.

Les différentes législations qui abordent cette problématique interdisent le déversement dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement, des eaux usées contenant:

Selon l'article D.161 du Code de l'eau :

  • gaz polluants ;
  • liquides interdits par le Gouvernement wallon ;
  • déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières ;
  • jeter ou déposer des objets ;
  • matières autres que les eaux usées

Selon l'article 17 de l'AR du 3 août 1976 :

  • fibres textiles ;
  • emballages en matière plastique ;
  • déchets ménagers organiques ou non ;
  • huiles minérales ;
  • produits inflammables ;
  • solvants volatils ;
  • matières extractibles à l'éther de pétrole à une teneur supérieure à 0,5 g/l ;
  • substances susceptibles de rendre les eaux d'égout toxiques ou dangereuses.

Eaux usées domestiques

En fonction de leur capacité de traitement (exprimée en Equivalent-Habitant), les unités d'épuration individuelle des eaux domestiques sont soumises à la législation sur le permis d'environnement (rubriques 90.11 à 90.14)

Eaux usées industrielles

Dans le cas des eaux usées industrielles, la législation sur le permis d'environnement est d'application à la fois pour les systèmes d'épuration éventuellement mis en place (ex.: station d'épuration) mais peut également l'être pour le rejet à proprement parler.

En effet, tout rejet d'eaux usées industrielles (dans les eaux de surface, les égouts publics ou les collecteurs d'eaux usées) supérieur à 100 Equivalents Habitants/jour (EH/jour) ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes Ire et VII du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'Eau requiert un permis d'environnement (rubrique 90.10.01, classe 2).

De plus, la capacité de la station d'épuration (exprimée en E.H.) est également déterminante et fait l'objet d'un numéro de rubrique spécifique (rubriques 90.17.01A ou 90.17.01B).

Des conditions en termes de rejet des eaux usées sont par ailleurs prévues par les différentes conditions d'exploitation (générales, intégrales, sectorielles ou particulières) applicables à l'établissement. 

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