Procédure

Où et comment introduire une déclaration ?

Toutes les demandes de déclaration doivent être introduites auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande. La commune joue le rôle de "guichet unique" et sera l'interlocuteur privilégié lors du traitement du dossier.

La demande peut être introduite de plusieurs façons :

  • par dépôt contre récépissé à la commune
  • par envoi recommandé avec accusé de réception au Collège Communal
  • directement en ligne (attention cela implique la création d'un compte sur le site www.wallonie.be)

Le dossier de déclaration est à introduire en 3 exemplaires, selon le cas :

  • à la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d’établissement
  • à la commune reprise à l’adresse du siège d’exploitation lorsque l’établissement est situé sur le territoire de plusieurs communes
  • au fonctionnaire technique lorsqu’il s’agit d’un établissement mobile

Un quatrième exemplaire de la déclaration est à conserver par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

Droits de dossier

Il n'y a pas de droits de dossier à payer au niveau régional.

Certaines communes imposent des droits de dossier (photocopies, ...). Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels.

Dans quel délai la déclaration est-il accordée ?

  • Si la déclaration est recevable, l’autorité compétente en informe l’exploitant/déclarant et le fonctionnaire technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.
  • Si la déclaration est irrecevable, l’autorité compétente envoie à l’exploitant/déclarant une décision mentionnant les motifs de l’irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue.

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