Obligations des entreprises

Règles générales de gestion des déchets

Le décret "déchets" du 27 juin 1996 prescrit une série d’obligations imposant des règles de gestion aux producteurs/détenteurs de déchets dont les principales sont :

  • l’interdiction d’abandonner ses déchets
  • l’interdiction d’incinérer des déchets sans autorisation
  • l’obligation de s’assurer que chaque déchet soit géré conformément à la législation et selon les filières adéquates
  • l’obligation de respecter la hiérarchie des modes de gestion des déchets

Ce décret est la base du cadre juridique de la gestion des déchets en Wallonie. Il fixe, entre autres, les définitions et les objectifs essentiels à la mise en place du système législatif. Les déchets industriels sont différenciés des déchets ménagers et sont subdivisés en trois catégories. Cette classification entraîne des obligations réglementaires spécifiques.

Pour connaître avec exactitude la classification des déchets, il faut consulter le catalogue des déchets qui liste les différents types de déchets et identifie leur classe. Un code de 6 chiffres est ainsi attribué à chaque type de déchet. C’est ce code qui doit figurer sur les documents administratifs de gestion et/ou de transport.

Un mélange déchet banal + déchet dangereux = déchets dangereux
Ex : déchets de cartons + chiffons papiers souillés par de la graisse

Un mélange déchet inerte + déchet banal = déchets banals
Ex : conteneur de gravats de démolition + plastiques

Règles liées au transport de déchets

Le transport des déchets doit s’effectuer en suivant des règles spécifiques qui varient selon le caractère dangereux ou non du déchet.

Deux conditions doivent toujours être remplies pour assurer un transport conforme des déchets non dangereux :

  • Le déchet doit toujours être accompagné d’un formulaire de transport (bordereau de suivi) signé par les détenteurs successifs du déchet
  • Les collecteurs et les transporteurs doivent obligatoirement être enregistrés et sont soumis à déclaration annuelle au Département du Sol et des Déchets (DSD)

Trois conditions doivent toujours être remplies pour assurer un transport conforme des déchets dangereux :

  • Le déchet doit toujours être accompagné d’un formulaire de transport (bordereau de suivi) signé par les détenteurs successifs du déchet, une copie de ce formulaire doit être conservée au minimum 5 ans
  • Les collecteurs et les transporteurs doivent obligatoirement être agréés et sont soumis à déclaration annuelle au Département du Sol et des Déchets (DSD)
  • Le transport doit respecter les conditions ADR (législation fédérale)

La liste des collecteurs agréés pour les déchets dangereux et les huiles usagées est disponible sur le site http://environnement.wallonie.be (suivre "sols et déchets" → "entreprises et installations")

Règles liées à la gestion des déchets

Déchets dangereux

Des arrêtés du Gouvernement Wallon[i] imposent aux producteurs et détenteurs de déchets dangereux un certain nombre de règles de gestion :

  • Assurer des conditions de stockage spécifiques : sous couvert, sur une aire étanche et dans des conteneurs fermés
  • Confier les déchets dangereux à un transporteur ou à un collecteur agréé ou les remettre à une installation située en dehors du territoire de la Région wallonne, après s’être assuré que cette installation satisfait aux conditions que lui impose la législation
  • Conserver au moins pendant 5 ans, le registre des sorties des déchets qui doit contenir au moins les informations suivantes :
    • la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits ainsi que le code d’identification du catalogue des déchets
    • le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets
    • la date de chaque enlèvement
    • les coordonnées du collecteur agréé
    • les coordonnées de la firme de transport agréée
    • les coordonnées du destinataire
    • les méthodes de valorisation ou, à défaut, d’élimination
  • Déclarer au SPW - Département du Sol et des Déchets (DSD) chaque transport de déchets dangereux et conserver, pendant 5 ans, un exemplaire des bons de transport des déchets (bordereaux remis par le collecteur ou le transporteur) 
  • Déclarer annuellement (avant le 31 mars), au SPW - Département du Sol et des Déchets (DSD), les données reprises dans le registre

Consultez notre document relatif aux obligations des entreprises générant ou collectant des déchets dangereux et/ou des huiles usagées : La déclaration de détention de déchets dangereux et/ou huiles usagées

Déchets non dangereux

L'arrêté du 5 mars 2015 instaure l’obligation de tri de certains déchets en entreprise en fonction de seuils de production.

Cet arrêté reprend une série d'obligations :

  • les déchets triés doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport
  • tout producteur ou détenteur de déchets conserve pendant minimum 2 ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée
  • les contrats, factures ou attestations (= les preuves) mentionnent au minimum :
    • l'identité des parties
    • la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée
    • les fréquences et lieux de collecte

Déchets d'emballages industriels

Le décret du 4 novembre 2008 décrit l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles capitale. Il régit la prévention et la gestion des déchets d’emballages industriels.

Ce décret identifie 4 types de responsable d’emballage (RE) :

  • TYPE A : toute entreprise qui emballe ou fait emballer en Belgique des produits en vue de les mettre sur le marché belge
  • TYPE B : toute entreprise qui importe des produits de l'étranger, qui ne les consomme pas et qui les met sur le marché belge
  • TYPE C : toute entreprise qui déballe des produits importés qui ne sont ni emballés par un RE/A ni importés par un RE/B
  • TYPE D : toute entreprise qui fabrique ou importe des emballages de service

Ce décret soumet les responsables d’emballages à 3 obligations :

  • L’obligation d’information : les RE doivent communiquer annuellement à la Commission Interrégionale de l’Emballage (CIE) un certain nombre d’informations (quantité d’emballages mis sur marché belge, composition des emballages,…)
  • L’obligation de reprise : les RE doivent assurer le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages qu’ils produisent, selon des taux définis, pour les déchets d’emballages d’origine industrielle (seuil : 300 kg minimum)
  • L’obligation d’introduire un plan de prévention tous les 3 ans si :
    • l’entreprise utilise chaque année en Belgique au moins 100 tonnes d’emballages pour emballer des produits qu’elle met sur le marché belge
    • l’entreprise met sur le marché une quantité annuelle d’au moins 300 tonnes d’emballages perdus (production belge et importation comprise)

Consultez notre document explicatif au sujet de l'Accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages : contexte, obligations,… : L'Accord de Coopération Interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages

 

Les stockages de déchets peuvent être soumis à permis d’environnement en fonction des quantités maximales présentes sur site.

De même, d'autres législations spécifiques existent en matière de déchets et il est impossible de toutes les synthétiser ici. Nous vous invitons donc à nous contacter pour des informations plus précises.


[i]  Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées (MB 02/07/1992)

   Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux (MB 23/06/1992)

   13 décembre 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 04.02.2008)

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