Obligations des entreprises

Conditions d'exploiter

Le principe des conditions est de limiter le niveau de bruit particulier (c'est-à-dire indépendant du bruit ambiant) d’un établissement industriel en régime de fonctionnement normal à une valeur qui est fonction de la période de la journée et de la zone où les contrôles s’effectuent.

Pour les "nouveaux" établissements (établissements ayant fait l’objet d’une demande de permis d’environnement ou d’une déclaration après le 1er octobre 2002) les valeurs limites sont :

Pour les établissements "existants" (établissements ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation avant l’entrée en vigueur de l’AGW relatif au permis d’environnement) les valeurs limites sont :

  • Le dimanche et les jours fériés, la période de jour est assimilée à la période de transition.
  • En cas de mitoyenneté et en complément des limites reprises ci-dessus, les niveaux de bruit mesurés à l’intérieur des habitations, sont :
    • Jour : 35 dB(A) | Transition : 30 dB(A) | Nuit : 25 dB(A)
  • Certaines activités/installations doivent respecter des conditions dites sectorielles ou intégrales en complément des conditions générales. 
  • L’autorité compétente ou le fonctionnaire technique peut toujours imposer des conditions dites particulières ou complémentaires, suivant les cas.

Etude de bruit

Deux situations peuvent entrainer la réalisation d’une étude de bruit  :

  1. Lorsqu’au moment de l’introduction du dossier de demande permis, l’établissement, existant et détenteur d’une autorisation d’exploiter, ne répond pas aux valeurs limites de niveau de bruit d’un établissement dit existant. Le permis d’environnement ou le permis unique imposera la réalisation d’une étude technico-économique évaluant la faisabilité d’investissements visant à la réduction des émissions sonores.
    Cette étude sera déposée auprès du fonctionnaire technique qui proposera à l’autorité d’adopter des conditions particulières complémentaires fixant la nature des travaux d’assainissement, leur délai d’exécution et les valeurs limites définitives des niveaux de bruit.
  2. Suite à une plainte d’un riverain afin de déterminer si l’entreprise est en infraction ou non.

Les modalités du mesurage :

En Wallonie le mesurage doit être effectué par un laboratoire ou un organisme agréé et suivant certains critères bien définis.

Les mesures doivent s’effectuer à l’extérieur à au moins 3,5 mètres de structures réfléchissantes autre que le sol (entre 1,2 et 1,5 mètres du sol). Les mesures ne peuvent pas être effectuées en cas de précipitation et lorsque la vitesse du vent dépasse 5 m/s. Pour les immeubles à étage, elles peuvent être effectuées dans le plan des fenêtres ouvertes.

En cas de mitoyenneté, les mesures s’effectueront à l’intérieur du bâtiment mitoyen, portes et fenêtres fermées, dans les locaux habituellement occupés, à une hauteur comprise entre 1,2 mètre et 1,5 mètre et à au moins 1 mètre des murs sans fenêtre et 1,5 mètre des murs avec fenêtres.

Retrouvez la liste de ces laboratoires et organismes agréés sur : http://environnement.wallonie.be
(suivre "permis et prévention" puis "laboratoires agréés").

 

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