Réforme du permis d’environnement : Que prévoit-elle ?

Ce mercredi 24 mars 2024, le Parlement wallon a voté à une très large majorité une réforme du régime des permis d’environnement. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : renforcer la protection de l’environnement en Wallonie, moderniser la gestion des permis et mieux articuler obtention des permis et vécu des établissements.

Adopté en 1999 et entré en vigueur en 2002, le permis d’environnement vise à soumettre les entreprises à une autorisation en fonction du risque d’atteinte à l’environnement de leurs activités et/ou installations. Le texte adopté récemment par le Parlement wallon vise donc à ce que le permis puisse répondre pleinement aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques. Celui-ci introduit :

• Un permis coordonné (tous les documents seront centralisés en un seul permis, même en cas d’extension), continu (le permis sera délivré pour la durée de l’exploitation de l’établissement), révisable et évolutif (les conditions d’exploitation du permis seront mises à jour régulièrement) ;
• Un monitoring environnemental qui devra être réalisé périodiquement par l’exploitant et communiqué à l’administration ;
• Une check-list de gestion environnementale pour que l’exploitant et les riverains puissent mieux comprendre ce qui est attendu par l’autorité compétente et par la police de l’environnement ;
• Une meilleure accessibilité des études d’incidences pour tous les citoyens, permettant une participation citoyenne plus large ;
• Un registre des plaintes qui sera tenu par chaque exploitant, pour assurer une traçabilité des échanges entre riverains et exploitants ;
• Une amélioration du régime des sûretés afin de renforcer davantage le principe du pollueur-payeur ;
• Une prise en compte du vécu de l’exploitation lors de l’actualisation des conditions particulières ;
• La mise en œuvre de la dématérialisation des procédures.

Pour consulter le décret réformant le permis d’environnement, cliquez ici.

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